Jeudi 8 Octobre 2020
VEFA : quels sont les recours en cas de défaut de conformité ?
Cette maison à vendre à Pornichet dont vous rêviez tant, cette maison entièrement neuve et construite sur plan, vous cause aujourd’hui bien des tracas… Peut-être est-ce à cause d’un défaut de conformité ?
Il est clair que lorsque vous achetez un logement en VEFA, au moment de la livraison, le vendeur est tenu de vous garantir sa parfaite conformité par rapport à ce qui est prévu dans le contrat de réservation. Et si le vendeur n’apporte pas de solution à un défaut de conformité, en tant qu’acheteur, vous disposez d’un recours en justice. Décryptage.
Défaut de conformité : définition par la loi et contexte immobilier
Un défaut de conformité est le manque d’adéquation entre les caractéristiques ou qualités attendues d’un bien vendu et celles qui sont constatées sur ledit bien au moment de sa livraison.
Trois causes peuvent engendrer un défaut de conformité :
• d’une part, un bien impropre à sa destination,
• deuxièmement, une description donnée par le vendeur qui s’avère inadéquate par rapport aux caractéristiques réelles du bien,
• enfin, l’absence des critères qualitatifs pourtant attendus par l’acquéreur.
Tandis que le défaut de conformité de biens meubles est régi par le Code de la Consommation, en matière immobilière, ce sont les articles 1642-1 et 1648 du Code Civil et les articles L. 261-1 et R. 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui font foi.
À noter que dans le domaine de l’immobilier, le défaut de conformité ne concerne que la vente d’immeubles à construire, laquelle englobe la vente à terme ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Quels sont les recours possibles en cas de défaut de conformité ?
Une fois que le logement est déclaré comme achevé par le promoteur immobilier, l’acquéreur effectue une visite de livraison. S’il constate un défaut de conformité, il doit alors le relever sur le procès-verbal de livraison.
Le promoteur devra alors faire le nécessaire pour remettre le logement en état. À noter que les défauts de conformité apparents bénéficient de la garantie de conformité (la mise en conformité du bien est à la charge du vendeur). Pour les défauts de conformité non apparents, c’est la garantie décennale qui est appliquée.
Une fois le ou les défauts de conformité constaté(s), l’acheteur a la possibilité de consigner les 5 % du prix restant à verser en adressant un courrier au notaire et à la caisse des dépôts et consignations, un moyen de séquestrer ladite somme.
Quoi qu’il arrive, après la remise des clés, l’acquéreur dispose d’un mois pour signaler des défauts de conformité. Si malgré le signalement de ces derniers rien n’a été fait par le promoteur pour remettre le logement en état, l’acheteur devra saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts, une réduction du prix de vente ou la résolution de la vente. Le délai pour saisir le juge suite à la livraison du logement est fixé à treize mois.
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