Lexique

Pas toujours évident d'être au fait des différents termes utilisés dans l'immobilier!
Très spécifique ce vocabulaire s'étoffe au fil des pratiques du secteur et des évolutions réglementaires.
Pour vous aider, nos équipes ont constitué un lexique pour mener à bien votre projet en toute sérénité !

 

Catégorie

Acte authentique de vente

C’est un contrat de vente d’un bien immobilier définissant les droits et les obligations des parties contractantes. Il est obligatoirement rédigé par un notaire qui lui confère un caractère officiel d’authenticité.

AFUL (Association Foncière Urbaine Libre)

C’est une catégorie d’associations syndicales libres adaptées au milieu urbain qui permet à un groupe de propriétaires d’un ensemble immobilier de gérer les parties communes ou de réaliser des travaux.

AG supplémentaire

C’est une assemblée générale réservée pour les décisions importantes et urgentes ou demandée par un groupe de copropriétaires représentant au moins ¼ des voix de tous les propriétaires ou le président du conseil syndical qui touchent la copropriété. L’assemblée générale supplémentaire relève d’un caractère extraordinaire.

ANRU

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine à pour objectif de piloter le Programme national de rénovation urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers vieillissants.

Appel de fonds

Ce sont les demandes à l’initiative du syndic aux copropriétaires de régler les sommes liées aux charges, aux travaux ou toutes autres dépenses de la copropriété. Les appels de fonds pour le budget sont généralement trimestriels, contrairement aux appels de fonds travaux, sauf décision différente lors d’une assemblée générale.

Apport personnel

C’est la somme d’argent qu’un acheteur peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier.

Arrhes

C’est la somme que l’acheteur verse au vendeur lors de la conclusion d’un contrat. En cas de rétraction de l’acheteur, la somme demeure acquise au vendeur.

ASL (Association Syndicale Libre)

C’est une association qui regroupe tous les propriétaires d’un bien commun (une voie, un éclairage, un espace vert, etc.) dont l’objet est de gérer les parties communes et de faire respecter le cahier des charges.

Assainissement

C’est une démarche d’évacuation et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées dans le respect des exigences de la santé publique et de l’environnement.

Assemblée générale

C’est un rassemblement annuel des copropriétaires où des décisions sont adoptées pour la copropriété en réponse aux questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises par le biais d’un vote.

Assurance dommages-ouvrage

C’est une assurance qui a permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

Bail Commercial

C’est un contrat de location destiné à un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bail d’habitation

C’est un contrat de location destiné à usage d’habitation. Si le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Si le logement est une résidence secondaire, il s’agit d’un bail civil.

Bail Professionnel

C’est un contrat de location destiné à un local dans lequel est exercé une activité non commerciale (profession libérale).

Bailleur

C’est un propriétaire mettant en location un bien immobilier contre le versement d’un loyer.

BBC

Le label Bâtiment Basse Consommation est un niveau standard obligatoire de performance énergétique des bâtiments.

Bon de visite

C’est un document signé par un acquéreur potentiel à l’initiative de l’agent immobilier lors de la visite d’un bien pour faire preuve du travail réalisé vis-à-vis du propriétaire.

Bornage

C’est une opération réalisée par un expert géomètre qui consiste à fixer la limite de séparation entre deux propriétés voisines par le biais de bornes.

Cadastre

C’est un document qui dresse l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Carnet d’entretien

Ce document recense les informations techniques sur la maintenance et les travaux réalisés dans la résidence.

Caution solidaire

C’est un engagement écrit dans lequel, une personne s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaut de paiement par le locataire.

Cession de bail

C’est un contrat dans lequel le locataire d’un bien immobilier transmet à une autre personne les droits et obligations qu’il détient de son contrat.

CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises est basée sur les biens soumis à la taxe foncière et due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Charges de copropriété

Ce sont les charges relatives aux services collectifs, à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes de la copropriété. Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement de ces charges.

Charges locatives

Ce sont les charges supportées par le locataire d’un bien.

Charges récupérables

Ce sont les charges engagées par le propriétaire pour un logement loué dont il peut exiger le remboursement par le locataire.

Colocation

C’est de la location partagée qui s’appuie sur un contrat de location signé par plusieurs personnes ayant chacun la qualité de locataires.

Compromis de vente

C’est un avant-contrat qui détermine les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique de vente.

Congé pour reprise

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail pour, habiter le logement en tant que résidence principale ou pour y loger un proche.

Congé pour vente

Le propriétaire peut donner congé au locataire à l’échéance du bail pour vendre le logement.

Conseil syndical

Il est composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale et assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Conseiller en investissement

Le rôle du conseiller en investissement est de fournir des recommandations personnalisées à un client concernant un ou plusieurs transactions.

Contrat de réservation

C’est un contrat préliminaire signé entre le promoteur et l’acheteur dans le cadre d’un immeuble en construction ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Convocation

C’est un document qui convoque les copropriétaires à l’assemblée générale par lettre recommandée ou par remise en main propre contre émargement. Le document doit indiquer le lieu, l’heure, la date et l’ordre du jour.

Crédit-Bail

C’est une opération financière qui permet à une entité d’acquérir un bien immobilier à usage professionnel en échange d’un paiement forfaitaire mensuel (redevance ou loyer).

DAT

La Déclaration d’Achèvement des Travaux est une déclaration obligatoire que le promoteur doit remplir dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux.

Déficit foncier

C’est la différence négative entre le loyer encaissé par le bailleur et les charges payées pour le même bien immobilier.

Défiscalisation

C’est une démarche qui consiste à utiliser dispositifs légaux pour réduire le montant des impôts et taxes ou pour déduire des charges fiscales.

Délai de rétractation

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours lors de l’achat d’un bien immobilier suite à la loi MACRON.

Dépôt de garantie

C’est la somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail afin de garantir le paiement de ses obligations locatives.

Diagnostics immobiliers

C’est l’ensemble des éléments de contrôle technique obligatoire pris en charge par le vendeur en vue d’informer l’acquéreur sur l’état du bien.

Dossier locataire

C’est un dossier de candidature à un logement à destination du propriétaire pour qu’il s’assure de l’identité de la solvabilité des futurs locataires. Les pièces à fournir sont : un justificatif d’identité, des justificatifs de domicile et un justificatif d’identité professionnelle.

ERP

Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Estimation locative

C’est le ratio qui permet de mesurer le revenu brut que rapporte la location d’un bien par rapport aux prix d’achat et de revient de celui-ci.

Etat des lieux

C’est un document qui décrit, de façon détaillée, l’état d’un immeuble ou d’un logement à l’entrée et à la sortie des lieux. Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et /ou de son mandataire.

Etat descriptif de division

C’est un document technique réalisé par un géomètre expert afin d’identifier et de décrire les lots de copropriété pour les besoins de la publicité foncière.

Fonds de commerce

C’est une notion juridique qui regroupe un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, mobilier, outillage) et incorporels (clientèle, nom commercial) nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant.

Fonds propres

C’est la participation immédiate de l’emprunteur qui vient en déduction de la somme empruntée lors de l’acquisition d’un bien immobilier.

Frais de notaire

Ce sont les frais obligatoires payés lors d’une vente entre les mains du notaire.

Frais de notaire réduits

Ils s’appliquent lors de l’achat d’un logement neuf, non encore habité et vendu par le promoteur, d’un logement sur plan et d’un logement tout juste achevé et non encore habité.

Garantie de parfait achèvement

C’est une garantie d’un an couvrant les vices apparents à compter de la réception des travaux.

Garantie décennale

C’est une garantie sur dix ans qui prend en charge ensemble des défauts de construction susceptibles d’être décelés sur un bien immobilier.

Garantie des loyers impayés

C’est un dispositif qui permet aux propriétaires de s’assurer contre les éventuels impayés de loyers et charges du locataire.

Gestion locative

C’est un ensemble de tâches dont l’objectif est de gérer les biens immobiliers durant leur location.

Gestion technique

C’est une approche qui permet d’appréhender les enjeux de la gestion technique d’un patrimoine immobilier, les responsabilités associées et de connaître les outils d’optimisation de la gestion technique immobilière.

Honoraires

Les honoraires, fixés librement, représentent la rémunération du syndic. Ils se composent d’une partie forfaitaire liée à la gestion courante et une autre pour la gestion particulière (travaux exceptionnels, contentieux, etc.).

Hypothèque

C’est une garantie prise par un créancier lors d’un acte d’achat d’un bien immobilier pour lequel il a contracté un prêt.

Immeuble de bureaux

C’est un bien immobilier destiné à une activité professionnelle dans le secteur tertiaire.

Indivision 

C’est le fait pour plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier sans qu’il y ait division matérielle.

Investissement locatif

C’est l’acte d’achat d’un bien immobilier dans le but de le mettre en location.

Investissement PLS

Le prêt locatif social s’adresse à tout acquéreur désirant investir dans l’immobilier. L’objectif est de soutenir l’investissement immobilier en France.

IRL

L’indice de référence des loyers permet de calculer annuellement la révision des loyers des locations vides ou meublés.

Levée des réserves

Les réserves concernent la signalisation par l’acquéreur des vices apparents lors de la livraison du bien immobilier.

Livraison

C’est l’acte par lequel le constructeur met à la disposition du maitre d’ouvrage le bien immobilier une fois qu’il est achevé.

Location accession

C’est le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier après l’avoir loué une certaine période.

Location meublée

C’est un logement loué avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante.

Location saisonnière

C’est un contrat de location d’un bien conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Logement abordable

C’est un logement ayant un prix de vente inférieur à celui du marché.

Loi Censi-Bouvard

C’est un dispositif fiscal accessible à tout acquéreur qui souhaite investir dans un logement meublé neuf en résidences de services (étudiants, séniors, tourisme, etc.).

Loi Pinel

C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet à tout acquéreur d’un bien immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt. La Loi Pinel créé en 2014 est prolongée jusqu’en 2021.

Loi SRU

La Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains instaure l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et 1 500 habitants en Ile-de-France.

Lotissement

C’est la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de construire des habitations.

Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

C’est un statut fiscal qui permet d’exercer une activité de location immobilière à titre non professionnel. Ce statut bénéficie d’un régime fiscal très avantageux.

Loueur Meublé Professionnel (LMP)

C’est un statut fiscal qui concerne les investisseurs en immobilier locatif mettant leurs biens en location sous le régime de la location meublée.

Loyer

C’est la somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la mise à disposition du bien en location.

Maitre d’ouvrage

C’est une personne physique ou morale assurant la réalisation des travaux du bien immobilier jusqu’à sa livraison. Il désigne le maitre d’œuvre qui réalise les travaux.

Maitre d’œuvre

C’est un professionnel ou une entreprise qui dirige les travaux de construction d’un bien immobilier (architecte, construction, responsable de chantier, etc.).

Mandat

C’est un acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’exécuter en son nom une mission commerciale comme une vente, un chat ou une location.

Mandat de recherche

C’est un type de mandat immobilier entre un acquéreur potentiel et un professionnel de la transaction immobilière dont l’objet est la recherche d’un bien immobilier à acheter.

Mandat de vente exclusif

C’est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confère exclusivement et pour une durée limitée la vente de son bien à une seule agence immobilière.

Mandat de vente simple

C’est un contrat écrit par lequel le propriétaire d’un bien immobilier confère à l’agent immobilier le pouvoir de vendre par délégation son bien.

Millième

Permet de calculer la répartition des charges et le poids de chacun des copropriétaires lors des votes en assemblées générales.

Monument historique

C’est un monument protégé en raison de ses caractéristiques architecturales, artistiques et historiques. Ces monuments bénéficient d’un système fiscal spécifique avantageux sous réserve d’y effectuer des travaux ou d’y accueillir du public.

NF Logement

C’est une certification délivrée à un programme immobilier neuf lorsque les aspects qualitatifs relatifs aux matériaux, à la production et aux services sont respectés.

Nue-propriété

C’est le fait de posséder un bien immobilier dans lequel le propriétaire ne dispose pas de la jouissance du bien. Un nu-propriétaire ne reçoit pas les fruits de sa propriété.

Parties communes

Ce sont les parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif.

Parties privatives

Ce sont les parties d’un immeuble réversées à l’usage d’un copropriétaire.

Permis de construire

C’est un document administratif obligatoire qui permet la construction d’un édifice après un accord de la mairie.

Permis d’aménager

C’est un droit de contrôle de l’administration sur certains travaux et aménagements au sol d’un terrain donnée.

Plus-value immobilière

C’est le gain réalisé par le propriétaire lors de la vente de son bien immobilier par comparaison entre le prix de vente et le prix d’achat revalorisé.

Préemption

C’est un droit légal ou contractuel qui accorde à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien de façon prioritaire, lorsque celui-ci est en vente.

Président du conseil syndical

Le président du conseil syndical est élu à la majorité par les membres du Conseil syndical suite à la première assemblée générale de la copropriété. Cette élection obligatoire donne lieu à un mandat d’une durée de 3 ans maximum.

Prêt amortissable

C’est un prêt immobilier qui permet à l’emprunteur de rembourser le capital et les intérêts pendant toute la durée du prêt.

Prêt relais

C’est un prêt qui permet à l’acheteur d’un bien immobilier de bénéficier du temps suffisant afin de vendre son logement actuel.

Primo-accédant

C’est une personne ou un ménage qui réalise un premier achat immobilier ou qui justifie ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans.

Principal de copropriété

Personne physique qui assure la gestion d’un portefeuille de copropriétés dans un objectif de pérennité et de rentabilité optimale. Il représente le syndicat des copropriétaires et garantit la gestion administrative, juridique, comptable, financière et technique.

Procès-Verbal

Ce document relate toutes les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

Programme neuf

C’est une nouvelle construction entreprise par un promoteur immobilier.

Promesse de vente

C’est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur qui formalise un engagement d’achat ou de vente du bien.

Promoteur immobilier

C’est un professionnel de l’immobilier qui assure et finance la construction d’immeubles dans un but lucratif.

Property management

C’est un service qui assure la gestion locative et technique ainsi que le suivi juridique et administratif de biens immobiliers.

Proposition d’achat

C’est une offre d’achat contractée par l’acquéreur adressée au propriétaire du bien immobilier.

PTZ +

Le « prêt à taux zéro plus » est une aide financière proposée par l’Etat pour favoriser l’accès à l’achat d’une première résidence principale.

Quittance de loyer

C’est un document remis par le propriétaire au locataire certifiant le paiement du loyer et des charges convenues dans le contrat.

Quote-part

C’est la part assumée par chacun des copropriétaires dans le cadre de la répartition des charges de copropriété.

Recours des tiers

C’est le fait que des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens (incendie, explosion, dégât des eaux, etc.).

Règlement de copropriété

C’est un document écrit qui fixe les règles d’organisation sur les parties privatives et communes d’une copropriété.

Résiliation de bail

C’est l’acte de rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, etc.).

Révision du loyer

Cette procédure permet d’augmenter le loyer, chaque année, à la date indiquée dans le contrat de location ou par défaut, à la date d’anniversaire de ce contrat. Le calcul s’effectue sur la base de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.

RT 2012

La Réglementation Thermique 2012 fixe une consommation moyenne d’énergie primaire de 50 kWh/m²/an relative au chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude, l’éclairage et les auxiliaires électriques.

Séquestre

C’est une somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière pour rendre le bien momentanément indisponible.

Servitude

Ce sont les charges imposées à un fond dit « fond servant » pour le profit d’un fond bénéficiaire dit « fond dominant ». Ces charges sont imputées à un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien immobilier. Il s’agit des servitudes de passage, de canalisation, de puisage, de vue, etc.

Site industrielle

C’est un local d’activité industrielle et commerciale utilisé pour le dépôt de marchandises, stocker et en abri.

Société Civile de Placement Immobilier

C’est une structure d’investissement de placement collectif dont la vocation est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif dans l’optique de dégager un rendement.

Société Civile Immobilière

C’est un contrat de société entre plusieurs personnes en vue de l’acquisition, la construction, la gestion ou la cession de plusieurs biens immobiliers. Les parts sociales sont redistribuées proportionnellement à chaque associé, en fonction de son apport initial.

Sous-location

C’est un contrat par lequel le locataire principal d’un bien immobilier consent, la location du bien à une autre personne, le sous-locataire, avec l’accord du propriétaire.

Syndic de copropriété

Le syndic est désigné par une assemblée générale de propriétaires pour assurer la gestion courante de l’immeuble, les finances et l’application du règlement de la copropriété.

Syndicat de copropriétaires

C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

C’est la taxe prélevée par la collectivité auprès des ménages sur base de la surface bâtie. Elle est destinée au financement de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

Taxe d’habitation

C’est la taxe payée par la personne, propriétaire ou locataire, occupant le bien immobilier. Elle est calculée sur le même mode que la taxe foncière.

Taxe foncière

C’est la taxe annuelle due par les propriétaires du bien immobilier au 1er janvier de l’année.

Tertiaire

L’immobilier tertiaire représente l’ensemble des biens immobiliers professionnels lié aux métiers des services (les bureaux, les activités d’administration publique, les hôpitaux, les stades, les hôtels, etc.).

Titre de propriété

C’est un document légal, écrit et validé par un notaire qui désigne un bien immobilier ainsi que l’identité du propriétaire.

TMA

Les Travaux Modificatifs Acquéreurs permettent à l’acquéreur de réaliser des modifications de plan en accord avec le promoteur sur son futur logement avant la fin de la construction.

TVA réduite

C’est un taux de la TVA qui fait l’objet d’une réduction par rapport au taux normal. Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de la TVA est fixé à 5,5 %.

Vacance locative

C’est une assurance qui couvre le propriétaire d’un bien de la perte de revenu résultant de l’inoccupation des lieux par un locataire.

VEFA

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un type de vente où l’acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.

Viabilisation

C’est une opération visant à viabiliser un terrain afin qu’il soit matériellement habitable grâce à un accès aux réseaux classiques (eau, électricité, gaz, assainissement, téléphone).

Viager

C’est un contrat de vente d’un bien immobilier par lequel le débirentier, l’acheteur, verse au crédirentier, le propriétaire, une rente pendant toute la durée de vie de ce dernier.

Vice caché

C’est un défaut de conformité qui n’apparait pas lors de la réception des travaux d’un bien immobilier.

ZAC

La Zone d’Aménagement Concertée est une démarche d’aménagement à l’initiative d’une collectivité publique dans le but de maîtriser l’urbanisation.

Zones ANRU

Les zones ANRU bénéficient de rénovations visant la mixité sociale et l’amélioration des conditions de vie des habitants.

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