Formulaire de demande d’exercice de droits sur les données personnelles
Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Conformément à la législation applicable en France à la protection des données personnelles, à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez :
- demander la communication et, le cas échéant, la rectification, ou l’effacement de vos données personnelles sauf lorsque leur traitement repose sur une obligation légale ;
- demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
- vous opposer au traitement de vos données personnelles, lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement ou est effectué à des fins de prospection ;
- retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;
- demander à obtenir une copie de vos données personnelles dans un format structuré et courant aux fins de transmission à un autre responsable, lorsque le traitement est basé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat et est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
- nous faire part de vos directives particulières sur le sort de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez exercer l’un ou l’autre des droits ci-dessus en complétant le formulaire de demande ci-dessous.