Loi SRU
La Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains instaure l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et 1 500 habitants en Ile-de-France.
La Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains instaure l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et 1 500 habitants en Ile-de-France.