Jeudi 1 Octobre 2020

Votre locataire sous-loue votre logement illégalement : que faire ?

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En France, sous-louer un logement est impossible sans l’accord du bailleur. Aller à l’encontre de la loi reviendrait à faire une sous-location illégale, pratique passible de sanctions.

Récemment, l’un des nos clients a réaliser l'achat d'un appartement à Nantes dans le but de le mettre en gestion locative et nous a posé la question suivante : "mon locataire fait de la sous-location illégale, quels sont mes recours ?"

En effet, le bailleur en question ignorait totalement que son locataire était en train de sous-louer son logement à un tiers. Il faut savoir qu’en France, les règles relatives à la sous-location sont très encadrées, et strictes. Voyons quelles sont les actions possibles pour le bailleur dont le logement fait l’objet d’une sous-location illicite.

Sous-location : l’autorisation écrite du bailleur est indispensable

La sous-location, c’est un contrat qui permet au locataire d’un logement de le louer à un tiers. À travers ce contrat, le locataire devient bailleur du sous-locataire. Si la sous-location n’est pas interdite en France, elle nécessite toutefois l’accord écrit du propriétaire du logement, et ce peu importe que le bail porte sur une location vide ou meublée.

En outre, le loyer des sous-locations est lui aussi réglementé : ce dernier ne peut en aucun cas excéder celui qui est payé par le locataire principal, comme l’explique très justement l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Reste que dans le cadre d’une sous-location illégale — c’est-à-dire une sous-location qui ne respecterait pas tout ou partie des règles susmentionnées —, le bailleur est en mesure de faire valoir ses droits, à condition bien sûr qu’il soit capable de rassembler des preuves et témoignages confirmant l’existence d’une sous-location réalisée sans son accord (lien financier entre le locataire et le sous-locataire, changement de nom sur la boîte aux lettres, etc.).

Quels sont les recours possibles pour le bailleur ?

Pour faire valoir ses droits, le bailleur peut dans un premier temps envoyer une lettre au locataire en lui demandant de stopper immédiatement la sous-location illégale. S’il le souhaite, le bailleur peut également saisir un huissier de justice et réclamer des dommages-intérêts au locataire pour non-respect des termes du contrat.

En outre, le bailleur a le droit de procéder à la résiliation du contrat de location pour motif légitime et sérieux, ce qui conduira à l’expulsion du sous-locataire et du locataire principal, ces derniers ne pouvant plus se prévaloir de leur droit au renouvellement du bail.

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