Jeudi 16 Juillet 2020

L'emprunteur a-t-il le droit de contracter une assurance extérieure à la banque ?

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Vous avez repéré une maison à vendre à Saint-Nazaire et vous commencez à faire des simulations de prêts. Le coût de l'assurance-crédit ayant une forte influence sur le TAEG, vous vous demandez si vous pouvez souscrire une assurance extérieure à la banque.

Depuis la loi Lagarde de 2010, il est possible de souscrire une assurance extérieure 

C'est en juillet 2010 qu'a été votée la loi Lagarde, dont une partie des dispositions sont entrées en vigueur immédiatement et d'autres ont été appliquées en septembre 2010.

Une des mesures phares de la loi concernait l'interdiction des banques :

  • d'imposer aux emprunteurs qui souscrivaient un crédit immobilier de contracter l'assurance emprunteur qu'elles proposent ;
  • de moduler le taux d'intérêt du crédit en fonction de si l'emprunteur prenait l'assurance déléguée ou non.

En outre, la loi stipule que tout refus d'assurance extérieure proposée par l'emprunteur doit être justifié par des garanties inférieures à celles couvertes par l'assurance proposée par la banque. Pour des raisons évidentes d'objectivité, la comparaison des offres est réalisée sur la base de 18 critères qui ont été définis par le Comité consultatif du secteur financier.

Les lois Hamon et Bourquin permettent de changer d'assurance en cours de contrat

Avec l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, le législateur a souhaité laisser la possibilité à l'emprunteur de résilier son assurance-crédit à tout moment dans l'année qui suit la signature du contrat. Et depuis les mesures de la loi Bourquin qui sont entrées en application en 2017, les assurés ont aussi le droit de résilier leur assurance à chaque date anniversaire du contrat dès la deuxième année et ce jusqu'à la fin du contrat.

Après la loi Lagarde qui a instauré le droit aux emprunteurs de mettre en concurrence les assurances au moment de la souscription du contrat, les lois Hamon et Bourquin sont allées plus loin en leur permettant de mettre en concurrence leur police d'assurance pendant toute la durée de vie du contrat.

Depuis lors, l'emprunteur peut changer d'assurance à tout moment pendant la première année du contrat puis chaque année à sa date anniversaire. Il a ainsi la possibilité de bénéficier de meilleurs prix ou d'une meilleure couverture et peut renouveler l'opération autant de fois qu'il le souhaite pendant la durée du contrat.

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