Jeudi 24 Septembre 2020
Bail commercial/professionnel : que faire lorsque ce dernier arrive à terme ?
Aujourd’hui, l’équipe de notre agence immobilière à Nantes souhaite vous parler du bail commercial, de son arrivée à échéance et des conséquences qui en résultent pour le locataire.
En effet, ce n’est pas parce que votre bail commercial ou professionnel arrive à son terme que vous devez quitter les lieux. Il vous est toujours possible de le poursuivre, que cela soit via une tacite reconduction ou par le biais d’une demande de renouvellement écrite. Voici tout ce que vous devez savoir.
L’arrivée à échéance d’un bail commercial/professionnel ne met pas fin à ce dernier
La date de fin de bail que vous avez fixée avec le propriétaire des murs que vous louez arrive bientôt ? Pas de panique ! Même une fois son terme dépassé, le bail n’est pas révolu.
Effectivement, il se trouve que les baux commerciaux et baux professionnels apportent une protection à part entière au locataire car, après leur terme, ils se prolongent tacitement.
Reste que le dépassement de la durée d’un bail commercial/professionnel sans renouvellement n’est pas sans risque.
La tacite prolongation du bail et ses dangers pour le locataire
Il faut savoir qu’une fois le terme contractuel franchi — rappelons qu’un bail commercial dure minimum neuf ans —, si aucune des parties n’a demandé son renouvellement ou donné congé dans les conditions légales, le bail ne se termine pas : il continue, mais pour une durée indéterminée.
De ce fait, en tant que locataire, si le bailleur ne vous a pas adressé de congé, vos droits sur le local abritant votre entreprise sont préservés, et vous ne pouvez pas être expulsé. À noter que les conditions inhérentes au bail originel ne sont pas modifiées, ce qui signifie que le loyer à payer reste le même, entre autres choses.
Il demeure toutefois important de vous faire remarquer que la prolongation tacite d’un bail commercial/professionnel ne vous épargne pas de contraintes futures. Ainsi, le bailleur peut vous donner congé à tout moment, en respectant un préavis de six mois et en concédant à vous verser une indemnité d’éviction.
De plus, au bout de douze ans — soit une tacite prolongation de trois ans dans le cas d’un bail initial d’une durée de neuf ans —, le bailleur est en droit d’augmenter le loyer à sa guise en se basant simplement sur la valeur locative de son bien ; dans ce cas précis, on parle de déplafonnement du loyer.
Les bons réflexes à adopter pour procéder au renouvellement du bail
Nous vous recommandons vivement d’adresser au bailleur une demande de renouvellement écrite, et ce même si le terme du bail est dépassé. Cette demande doit être formulée par huissier. Bien entendu, si vous envisagez de quitter les locaux dans le court terme, vous n’avez aucun intérêt à demander le renouvèlement du bail.
Le bailleur dispose dans tous les cas d’un délai de trois mois pour approuver ou non cette demande. En l’absence de réponse, la reconduction du bail est acceptée tacitement. De cette manière, le bailleur ne peut pas exercer de déplafonnement du loyer. Quant au nouveau bail, il recommence pour une durée de neuf ans supplémentaires.
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