Jeudi 24 Octobre 2019

Promesse de vente unilatérale, kézako ?

Promesse de vente unilatérale, kézako ?

Vous souhaitez acheter un appartement neuf à Nantes.

Suite aux négociations avec le vendeur, une fois que vous et ce dernier vous êtes mis d’accord sur les modalités habituelles (prix et différentes conditions relatives à la vente), il se peut que vous soyez amenés à signer une promesse unilatérale de vente ; entendez par là un avant-contrat dont l’objectif est de poser les bases de la transaction immobilière.

En outre, la promesse de vente unilatérale permet au futur acquéreur de « réserver » le logement tout en disposant d’un délai de réflexion durant lequel il peut « lever l’option » en échange du versement d’une indemnité d’immobilisation au vendeur.

Le mode de fonctionnement d’une promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente implique un vendeur (appelé promettant) et un acheteur (appelé bénéficiaire). Tandis que le premier s’engage à céder son bien au bénéficiaire dans un délai spécifique et à un prix déterminé, le bénéficiaire dispose quant à lui d’un délai établi dans l’avant-contrat pendant lequel il a l’exclusivité du logement.

À l’issue du délai de réflexion, le bénéficiaire peut décider d’acheter le logement ou bien lever l’option d’achat. Dans le deuxième cas, il sera soumis au paiement d’une indemnité d’immobilisation au promettant.

La promesse unilatérale de vente, qui se décline sous la forme d’un contrat formel, est soit signée  par les deux parties devant un notaire, soit signée sous seing privé.

Dans les deux cas, étant donné que la promesse de vente unilatérale demeure un contrat complexe régi par le code civil et le code de la construction et de l’habitat, sa rédaction sera opérée avec la plus grande des précisions.

En effet, la promesse unilatérale de vente doit spécifier les moindres détails relatifs à la vente du bien immobilier, notamment : la désignation des parties, la désignation du bien, les mentions légales obligatoires, la situation du logement, la date butoir de levée de l’option, le prix du bien, le montant de l’indemnité d’immobilisation, les frais annexes, le plan de financement et la durée du droit de rétractation, entre autres choses.

Promesse de vente unilatérale - compromis de vente, quelles différences ?

Tandis que la promesse unilatérale de vente engage en premier lieu le vendeur — lequel octroie à l’acheteur l’exclusivité de l’option d’achat —, dans le cas du compromis de vente, nous avons affaire à un engagement qui n’est pas unilatéral, mais bien réciproque.

En effet, dans le cadre d’un compromis de vente, ce sont les deux parties qui s’engagent à procéder à la vente du bien immobilier d’un commun accord.
C’est pourquoi l’on dit que le compromis vaut vente, une fois la durée de vérification des clauses suspensives révolue. En d’autres termes, le compromis de vente apporte plus de sérénité et de certitudes au vendeur.

Malgré tout, rappelons que la promesse de vente unilatérale comporte elle aussi un engagement qui est assorti d’une indemnité d’immobilisation. Cette obligation pèse logiquement sur le bénéficiaire, bien qu’un vendeur préférera en général signer un compromis de vente pour les raisons évoquées plus haut.

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