Samedi 28 Décembre 2019

Achat sur plans (VEFA) : quels sont les travaux que l’acheteur peut réaliser lui-même ?

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Vous êtes en passe d’acquérir un appartement neuf à Nantes vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) ? Si tel est le cas, sachez que la loi ELAN vous offre une plus grande liberté !

En effet, en tant qu’acheteur, vous avez la possibilité d’exécuter vous-même certains travaux de finition voire même l’installation d’une partie des équipements afin d’alléger votre facture finale. Décryptage.

Modification de l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation

En octobre 2019, la loi ELAN a permis la modification de l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Aussi, dans le cadre d’un achat sur plans (VEFA), dès l’élaboration du contrat préliminaire, le promoteur et son client peuvent se mettre d’accord sur l’exécution de travaux de finition et/ou l’installation d’équipements réservés à l’acquéreur.

Pour ce faire, une clause doit apparaître explicitement dans le contrat (en caractères très apparents) par laquelle l’acquéreur endosse la charge et le coût desdits travaux, qu’il pourra réaliser une fois l’immeuble livré.

Il est naturellement important que le vendeur décrive et chiffre le coût des travaux en question, ainsi que le délai de rétraction de l’acquéreur.

Il est bon de rappeler que le prix du local réservé englobe le prix de vente convenu entre les deux parties, le coût des travaux dont l’acheteur se réserve l’exécution et, pour terminer, le coût total de l’immeuble égal au montant du prix concédé et du coût des travaux.

Quels sont les travaux réservés par l’acquéreur et régis par décret ?

Le décret numéro 2019-641 du 25 juin 2019 précise la nature des travaux dont il est question, lesquels concernent globalement la finition des murs intérieurs, le revêtement ou l’installation d’équipements de chauffage ou de sanitaires ainsi que le mobilier correspondant.

Les caractéristiques des travaux sont également encadrées par l’arrêté du 28 octobre 2019 via une liste limitative.

Ainsi, l’acquéreur a la possibilité de se réserver les catégories de travaux suivantes :
• L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et de la salle de bains
• Le mobilier qui va avec cette installation
• La pose de carrelage mural
• Le revêtement du sol (isolation exclue)
• L’installation des équipements en convecteurs électriques dans la limite de la puissance requise
• La décoration des murs

Il va de soi que les travaux réalisés par l’acheteur doivent être sans incidence sur les éléments de la structure, ne doivent pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement ou intégrer d’altérations sur les canalisations d’alimentation d’eau etc.

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